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Rattrapage tarifaire 2014-2015

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Qu’est-ce que la régularisation tarifaire ?

 

Une hausse tarifaire remise en cause

En 2014, les pouvoirs publics ont publié deux arrêtés tarifaires fixant les tarifs réglementés de vente de l’électricité, dont le Tarif Bleu(1) :
- l’arrêté du 28 juillet 2014 qui annule la hausse de 5 % initialement prévue au 1er août 2014 pour la période du 1er août 2014 au 31 octobre 2014.
- l’arrêté du 30 octobre 2014 portant une hausse tarifaire de 2,5 % HT en moyenne applicable pour la période du 1er novembre 2014 au 31 juillet 2015.

Suite à la publication de ces deux arrêtés, l’ANODE(2) a déposé un recours auprès du Conseil d’Etat, estimant que les arrêtés prévoyaient une hausse insuffisante des tarifs réglementés de vente de l’électricité. Le 15 juin 2016, le Conseil d’Etat a annulé les deux arrêtés. 

Deux nouveaux arrêtés tarifaires, deux périodes de régularisation

Les pouvoirs publics ont publié au Journal Officiel, le 2 octobre 2016, deux nouveaux arrêtés tarifaires prévoyant une hausse rétroactive des tarifs réglementés :
- l’arrêté pris pour la période comprise entre le 1er août 2014 et le 31 octobre 2014
- l’arrêté pris pour la période comprise entre le 1er novembre 2014 et le 31 juillet 2015

Pour rappel : la régularisation est décidée par les pouvoirs publics. Nous sommes tenus de l’appliquer et de la facturer à l’ensemble de nos clients au Tarif Bleu(1).

Etes-vous concerné par la régularisation tarifaire ?

Le principe d’égalité de traitement devant être respecté, les arrêtés s’appliquent à tous les clients au Tarif Bleu(1), sur l’ensemble ou une partie de la période du 1er août 2014 au 31 juillet 2015, quel que soit le montant de leur facture.

Vous n’êtes plus client Ene’O aujourd'hui mais vous aviez un contrat Tarif Bleu sur l'ensemble ou une partie de la période de régularisation (entre le 1er août 2014 et le 31 juillet 2015). Vous êtes concerné par la régularisation et avez reçu une facture rectificative. Celle-ci s'applique uniquement sur la période pendant laquelle votre contrat Tarif Bleu était actif.

Quels sont les moyens de paiement à ma disposition pour payer ma facture de la régularisation ?

La facture de la régularisation tarifaire est réglée selon le moyen de paiement que vous avez choisi pour votre ancien contrat.
• Prélèvement automatique
• Envoi d’un chèque ou d’un TIP
Si la facture comporte un TIP, vérifiez que vos coordonnées bancaires sont exactes. Dans le cas contraire, envoyez un chèque avec le TIP pour le paiement.

 

(1) Le Tarif Bleu est un tarif réglementé de vente d’électricité fixé par les pouvoirs publics. Les tarifs réglementés de l’électricité étaient fixés par le ministère de l’énergie et celui de l’économie jusqu’en décembre 2015. Ils sont maintenant décidés par la CRE.

 

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